La dématérialisation des bulletins de paie est autorisée depuis la loi El Khomri (2016) et simplifiée par le décret du 1er janvier 2017. L'employeur peut remettre le bulletin sous forme électronique sauf opposition du salarié. La GED doit garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié, via un coffre-fort numérique certifié.
12 bulletins/salarié/an
50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié
4 solutions
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